Projet de loi santé : le gouvernement déclare la procédure d'urgence

Les députés commencent en fin d'après-midi, et jusqu'à jeudi, l'examen en commission des affaires sociales du projet de loi relatif à la santé. Le texte sera débattu en séance publique à partir du 31 mars, mais selon la procédure d'urgence, a annoncé hier la ministre de la Santé, Marisol Touraine, au lendemain d'une forte mobilisation des praticiens libéraux contre ce projet. Il n'y aura donc qu'une lecture par chambre pour ce texte de près de 52 articles touchant aussi bien à l'organisation des parcours de soins, à la prévention et la promotion de la santé ou encore à la démocratie sanitaire.
Depuis plusieurs mois, les médecins multiplient les initiatives pour protester contre plusieurs mesures de ce projet. La ministre a, en réaction, réuni de nouveaux groupes de travail pour revoir les points contestés, mais visiblement sans que cela suffise. La généralisation du tiers-payant fait la quasi unanimité contre elle. Sur ce point, la ministre a légèrement modifié le calendrier (application fin 2017 et non début 2017), mais reste ferme sur son objectif, justifié pour des raisons de « justice sociale mais aussi de simplicité et d’efficacité ».
Ce projet de loi, dont l'annonce remonte à l'automne 2013, adopté en Conseil des ministres en octobre dernier, s'articule autour de trois axes : « prévenir avant d’avoir à guérir, faciliter la santé au quotidien et innover pour consolider l'excellence de notre système de santé ». Il vise à « refonder notre système de santé », jugé « performant mais inéquitable »  par le ministère.
Parmi les mesures qui intéresseront les communes, la refonte du service public hospitalier. Le gouvernement parle de rupture avec la précédente loi Hôpital, patients, santé et territoire de 2009. Il met pour cela en avant la redéfinition d'un socle d'obligations (plutôt qu'un ensemble de missions) et le déployement de « groupements hospitaliers de territoire »  plutôt que de « communautés hospitalières de territoire », créées par la loi HPST. Les établissements de santé seraient obligés d'adhérer à ces nouveaux groupements. Ils partageraient alors un projet médical et mutualiseraient des activités et fonctions supports pour faire des économies ; ce qui ressemble beaucoup aux « communautés hospitalières de territoire »...
Au niveau territorial toujours, « le parcours de santé »  du patient doit bénéficier d'un nouveau « service territorial de santé au public ». Son objectif : « rendre plus accessible et plus lisible l'organisation de notre système de santé dans les territoires ». Le gouvernement a déjà prévu de déposer un amendement pour en modifier le nom et le transformer en « communauté professionnelle territoriale de santé ». Cette nuance sémantique, si elle n'est pas forcément plus claire, est censée rassurer les médecins qui s'étaient inquiétés d'une mainmise des ARS sur l'organisation de ces parcours de santé.
S'agissant des déserts médicaux, sans surprise, le gouvernement n'a pas choisi de faire appel à des mesures coercitives pour favoriser l'installation de praticiens là où cela devient nécessaire. Cela lui a valu une réaction de l'Association des petites villes de France qui, dans un communiqué diffusé hier, « appelle à un renforcement des engagements en matière de réduction des déserts médicaux, d’encouragement de la complémentarité des soins et de dialogue territorial entre les professionnels de la santé, les élus locaux et les usagers ». L'association propose également « l’instauration de Zones Prioritaires de Santé qui doivent permettre, à l’échelle d’un territoire, de renforcer l’offre de soins par des dispositifs de nature conventionnelle, sociale, fiscale, et de financement des activités de santé et socio-médicales ».
Le Conseil national de lutte contre l'exclusion, présidé par Étienne Pinte, s'inquiète pour sa part des « lacunes et faiblesses »  de ce projet « en matière d'accès aux soins des personnes les plus vulnérables ». Le CNLE demande notamment, « des mesures urgentes pour répondre à la situation particulière de Mayotte en matière d'accès aux soins », mais insiste aussi sur le fait que « si Mayotte constitue le cas le plus grave, la plupart des DOM font face à des situations sanitaires tendues ».
Consulter le texte du projet de loi

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